CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE BRAINSCAPE

V.11.05.2026

Les présentes Conditions Générales d'Achat (les « Conditions ») s'appliquent à toute demande soumise via la plateforme de reprise en ligne de Brainscape (le « Site ») pour la vente éventuelle d'un appareil électronique d'occasion (le « Produit ») par un client particulier (le « Client ») à Brainscape.

Brainscape agit en tant qu'acheteur professionnel. Le Client agit en tant que vendeur particulier et déclare agir à des fins situées en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Brainscape met ces Conditions à disposition via le Site avant la soumission de la Demande afin que le Client puisse les consulter, les enregistrer et les imprimer.

Article 1 : Définitions

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous dans les présentes Conditions. Les mots au singulier incluent également le pluriel, et vice versa.

« Demande » : la demande que le Client soumet via le Site pour faire évaluer un Produit par Brainscape en vue d'une vente éventuelle de ce Produit à Brainscape.

« Évaluation » : le contrôle physique, technique et administratif du Produit par Brainscape ou par un tiers désigné par Brainscape. Ce contrôle vise à vérifier si le Produit correspond aux informations que le Client a fournies lors de la soumission de la Demande via le Site.

« Paiement » : le paiement par Brainscape au Client du Prix d'Achat Définitif, après conclusion du Contrat d'Achat et conformément aux présentes Conditions.

« Brainscape » : BRAINSCAPE NV, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à Kanaaldijk 353, 2900 Schoten, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0444.532.687 RPM Anvers. Brainscape peut être contactée par e-mail à l'adresse info@brainscape.be.

« Prix d'Achat Définitif » : le prix définitif que Brainscape attribue au Produit après l'Évaluation sur la base de l'état et des caractéristiques réels du Produit.

« Valeur de Reprise Estimée » : l'évaluation provisoire et non contraignante du Produit qui est automatiquement calculée via le Site sur la base des informations que le Client fournit sur le Produit lors de la soumission de la Demande.

« Approbation de la Demande » : le moment où Brainscape, après évaluation du Produit, confirme l'achat du Produit.

« Client » : toute personne physique majeure et capable, qui agit à des fins situées en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et qui offre un Produit à la vente à Brainscape via le Site.

« Partie » : Brainscape ou le Client individuellement.

« Parties » : Brainscape et le Client conjointement.

« Produit » : l'appareil électronique d'occasion que le Client offre à Brainscape pour la vente via le Service, y compris les accessoires expressément mentionnés dans la Demande.

« Service » : le service de reprise en ligne que Brainscape offre via le Site et qui permet aux Clients d'offrir un Produit à Brainscape pour évaluation en vue d'une vente éventuelle à Brainscape.

« Site » : désigne le site web qui permet aux Clients d'utiliser le Service, à savoir : https://tradeindemo.brainscape.eu

« Retour » : le retour du Produit au Client lorsqu'aucun Contrat d'Achat n'est conclu ou lorsque le Client n'accepte pas une proposition ajustée de Brainscape, conformément aux conditions et coûts déterminés dans les présentes Conditions.

Article 2 : Acceptation

En soumettant une Demande via le Site, le Client confirme qu'il a lu et compris les présentes Conditions au préalable, et les accepte intégralement, expressément et sans réserve. Le Client accepte que ces Conditions le lient dès la soumission de la Demande.

L'acceptation des Conditions se fait électroniquement. Les Parties acceptent que les actions et communications électroniques via le Site (y compris la soumission de la Demande, les e-mails et les enregistrements système) puissent servir de preuve de l'acceptation et du contenu de la relation contractuelle.

Les dérogations ou ajouts aux présentes Conditions ne sont valables que s'ils ont été acceptés au préalable, expressément et par écrit par Brainscape. Les éventuelles conditions générales du Client ou de tiers ne s'appliquent pas.

Article 3 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions régissent les conditions dans lesquelles Brainscape offre le Service via le Site et dans lesquelles les Clients peuvent offrir un Produit pour évaluation en vue d'une vente éventuelle à Brainscape.

Les présentes Conditions s'appliquent à toute Demande soumise par un Client via le Site, ainsi qu'à tout Contrat d'Achat en résultant.

Le Service est exclusivement proposé en Belgique. Brainscape peut refuser une Demande si le Produit est envoyé depuis un autre pays ou si le Client ne fournit pas une adresse valide en Belgique, sauf si Brainscape a expressément accepté autrement au préalable.

Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou documents du Client ou de tiers (voir également article 2). En cas de contradiction entre les présentes Conditions et des accords écrits particuliers entre Brainscape et le Client, les accords écrits particuliers prévalent.

Brainscape se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les Conditions modifiées ne s'appliquent qu'aux Demandes soumises après leur publication sur le Site. Pour les Demandes en cours et les Contrats d'Achat déjà conclus, la version des Conditions en vigueur au moment où le Client a soumis la Demande s'applique, sauf si le Client accepte expressément les Conditions modifiées.

Article 4 : Accès au Service et description

Le Service est exclusivement accessible aux Clients qui remplissent les conditions déterminées dans les présentes Conditions. Brainscape peut refuser une Demande si le Client ne respecte pas ces Conditions ou si Brainscape soupçonne raisonnablement que le Client utilise le Service à des fins professionnelles ou commerciales, frauduleuses ou en violation de la loi.

Via le Service, le Client peut offrir un Produit à Brainscape pour évaluation en vue d'une vente éventuelle de ce Produit à Brainscape. L'utilisation du Service, la soumission d'une Demande ou la réception d'une Valeur de Reprise Estimée ne crée pas en soi un Contrat d'Achat et n'entraîne aucune obligation pour Brainscape d'acheter le Produit.

Le Client est responsable de la sélection correcte du Produit et du remplissage complet et correct de toutes les informations demandées sur le Site, y compris les informations concernant la marque, le modèle, la capacité de stockage, le fonctionnement technique, l'état extérieur, les accessoires et tout blocage ou restriction du Produit.

Le Client fournit via le Site les informations nécessaires au traitement de la Demande, à un éventuel Contrat d'Achat et au Paiement, ainsi qu'au respect des obligations légales (notamment les données d'identification et de contact, les coordonnées bancaires au nom du Client et les données d'identification du Produit telles que numéro de série/IMEI).

Brainscape peut demander au Client de vérifier son identité lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la prévention de la fraude, le traitement de la Demande, l'exécution du Contrat d'Achat ou les obligations légales. Brainscape limite cette vérification aux informations nécessaires au but poursuivi. Une copie d'une pièce d'identité n'est demandée que si cela est légalement requis ou si aucune méthode de vérification moins intrusive ne suffit. Le traitement des données d'identification se fait conformément à la politique de confidentialité de Brainscape.

Sur la base des informations fournies par le Client, le Client reçoit une Valeur de Reprise Estimée via le Site. Cette Valeur de Reprise Estimée est provisoire et non contraignante. Le Prix d'Achat Définitif n'est déterminé qu'après réception et Évaluation du Produit par Brainscape conformément aux présentes Conditions.

Si après l'Évaluation il apparaît que les caractéristiques ou l'état réels du Produit diffèrent des informations que le Client a fournies lors de la soumission de la Demande, les dispositions relatives à la détermination du Prix d'Achat Définitif s'appliquent.

Brainscape peut refuser ou annuler une Demande s'il existe une raison objective à cela, y compris notamment la fraude ou un soupçon raisonnable de fraude, des informations incorrectes ou incomplètes, un Produit bloqué ou présumé volé, le dépassement des seuils spécifiés dans les présentes Conditions, l'abus du Service, un manquement grave antérieur du Client dans le cadre du Service, ou le non-respect des présentes Conditions.

Article 5 : Conditions de paiement

Le Paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte bancaire que le Client a indiqué lors de la soumission de la Demande.

Le Client est responsable de l'exactitude des coordonnées bancaires fournies et confirme que le compte bancaire indiqué est à son nom. Brainscape n'est pas responsable des retards ou paiements incorrects résultant de coordonnées bancaires incorrectes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client.

Brainscape effectue le Paiement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'Approbation de la Demande, pour autant que le Contrat d'Achat ait été conclu, que Brainscape dispose de toutes les informations nécessaires et qu'il n'y ait aucune indication de fraude, d'informations incorrectes, de blocage du Produit, de litige sur la propriété ou tout autre empêchement légal ou contractuel.

Si le Client ne fournit pas de coordonnées bancaires correctes ou complètes, le Paiement est suspendu jusqu'à ce que le Client ait fourni les informations manquantes ou corrigées. Cette suspension ne donne au Client droit à aucun intérêt, dommages-intérêts ou autre compensation.

Article 6 : Valeur de Reprise Estimée

Sur la base des caractéristiques indiquées par le Client via le Site, le Client reçoit une Valeur de Reprise Estimée provisoire et non contraignante.

La Valeur de Reprise Estimée s'applique exclusivement sur la base des informations que le Client a fournies lors de la soumission de la Demande et sous réserve de :

La Valeur de Reprise Estimée reste valable pendant dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la Demande, à condition que le Client remette le Produit au transporteur dans ce délai en utilisant l'étiquette d'expédition fournie par Brainscape et que le Client puisse fournir un justificatif de remise le cas échéant (voir l'article 8 à cet effet).

Si le Produit n'est pas remis au transporteur dans ce délai, Brainscape n'est pas tenue de tenir compte de la Valeur de Reprise Estimée communiquée au moment de la Demande. Dans ce cas, Brainscape peut déterminer la valeur du Produit sur la base des critères d'évaluation applicables au moment de la réception ou de l'Évaluation.

Le Prix d'Achat Définitif n'est déterminé qu'après réception et Évaluation du Produit par Brainscape. Si le Prix d'Achat Définitif diffère de la Valeur de Reprise Estimée, les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

Article 7 : Détermination du Prix d'Achat Définitif

Après réception du Produit, Brainscape effectue une Évaluation pour vérifier si le Produit correspond aux informations que le Client a fournies lors de la soumission de la Demande. Sur la base de cette Évaluation, Brainscape détermine le Prix d'Achat Définitif.

Si le Prix d'Achat Définitif correspond à la Valeur de Reprise Estimée, la Demande est approuvée, le Contrat d'Achat est conclu et Brainscape effectue le Paiement conformément aux présentes Conditions.

Si le Prix d'Achat Définitif est inférieur à la Valeur de Reprise Estimée, Brainscape en informe le Client par e-mail. Cette notification indique le Prix d'Achat Définitif ajusté et, dans la mesure du raisonnable possible, la principale raison de l'ajustement. Le Client dispose alors d'un délai de cinq (5) jours calendrier à compter de l'envoi de la notification pour accepter ou refuser expressément le Prix d'Achat Définitif ajusté.

Si le Client accepte expressément le Prix d'Achat Définitif ajusté dans le délai susmentionné, le Contrat d'Achat est conclu et Brainscape effectue le Paiement conformément aux présentes Conditions.

Si le Client refuse le Prix d'Achat Définitif ajusté ou ne répond pas dans le délai susmentionné, aucun Contrat d'Achat n'est conclu et Brainscape ne doit aucun Paiement. Dans ce cas, le Client peut faire retourner le Produit conformément aux dispositions relatives au Retour.

Dans tous les cas où aucun Contrat d'Achat n'est conclu (notamment en cas de refus ou de non-acceptation en temps opportun d'un Prix d'Achat Définitif ajusté, d'annulation ou de refus de la Demande), le Client peut faire retourner le Produit conformément aux dispositions relatives au Retour. Brainscape peut facturer une contribution forfaitaire de 15 EUR comme participation aux frais d'expédition et administratifs. Le Retour n'est effectué qu'après réception de cette contribution.

Tant qu'aucun Contrat d'Achat n'a été conclu, aucun transfert de propriété du Produit à Brainscape n'a lieu.

Article 8 : Emballage, expédition, litiges de transport et données sur le Produit

Pour l'expédition du Produit, Brainscape met à la disposition du Client une étiquette d'expédition prépayée. Le Client doit imprimer cette étiquette d'expédition de manière clairement lisible et l'apposer sans modification sur l'emballage qu'il utilise.

Les frais d'expédition pour l'envoi du Produit à Brainscape sont à la charge de Brainscape, à condition que le Client utilise l'étiquette d'expédition fournie par Brainscape et respecte les instructions d'expédition.

Le Client doit emballer le Produit avec soin et avec une protection suffisante, en tenant compte de la nature et de la fragilité du Produit. Le Client doit notamment éviter que le Produit puisse bouger dans l'emballage ou être endommagé pendant le transport. Brainscape recommande d'utiliser un matériau d'emballage solide et une protection antichoc.

Le Client doit conserver le justificatif de remise du colis à Bpost jusqu'à ce que la Demande ait été entièrement traitée.

Si le Produit arrive endommagé, si le colis s'avère vide, ou si le colis contient un produit différent du Produit mentionné dans la Demande, et que cela résulte d'une erreur, d'une négligence, d'une utilisation incorrecte de l'étiquette d'expédition ou d'un emballage défectueux par le Client, Brainscape peut refuser ou annuler la Demande. Dans ce cas, aucun Contrat d'Achat n'est conclu et Brainscape ne doit aucun Paiement.

Brainscape peut se baser sur les informations de suivi du transporteur lors du traitement de l'expédition. Le Client peut prouver par tous moyens de preuve légaux qu'il a correctement remis le Produit au transporteur et respecté les instructions d'expédition.

En cas de litige de transport, y compris perte, non-réception, dommages pendant le transport, réception d'un colis vide ou réception d'un produit différent du Produit mentionné dans la Demande, Brainscape peut demander au Client de fournir les informations et documents raisonnablement nécessaires pour enquêter sur le litige de transport et, le cas échéant, déposer une réclamation auprès du transporteur. Ces informations peuvent notamment comprendre le justificatif de remise, le numéro de suivi, des photos de l'emballage, le numéro IMEI ou le numéro de série du Produit, et, si disponible, une preuve d'achat ou autre preuve de propriété.

Si le Client prouve qu'il a correctement emballé le Produit, en utilisant l'étiquette d'expédition fournie par Brainscape et conformément aux instructions d'expédition, l'a remis au transporteur, et que le Produit est ensuite perdu pendant le transport, Brainscape peut indemniser le Client jusqu'à un maximum de la Valeur de Reprise Estimée. Si le Produit avait déjà été évalué par Brainscape avant la perte, toute indemnisation est limitée à un maximum du Prix d'Achat Définitif.

Le Client est obligé de supprimer toutes les données personnelles, fichiers, photos, messages, comptes, codes d'accès, cartes SIM, cartes mémoire et autres données personnelles ou confidentielles du Produit avant l'expédition, et de faire une sauvegarde au préalable des données qu'il souhaite conserver. Brainscape effectuera en tout cas une réinitialisation lorsque les Produits arrivent. Brainscape n'est donc pas responsable de la perte de données que le Client n'a pas sauvegardées ou supprimées avant l'expédition.

Si le Site ou la Demande nécessite un formulaire de transfert, le Client doit remplir ce formulaire complètement et correctement et le joindre au Produit ou le fournir électroniquement via la méthode prévue par Brainscape. Si ce formulaire manque ou est incomplet, Brainscape peut suspendre le traitement de la Demande jusqu'à ce que le Client ait fourni les informations manquantes. L'absence du formulaire de transfert n'entraîne pas automatiquement une modification de la Valeur de Reprise Estimée, sauf si les informations manquantes sont pertinentes pour l'Évaluation ou la valeur du Produit.

Article 9 : Transfert de propriété

La propriété du Produit ne se transfère du Client à Brainscape que lorsque le Contrat d'Achat a été conclu conformément aux présentes Conditions.

Si le Prix d'Achat Définitif correspond à la Valeur de Reprise Estimée, le Contrat d'Achat est conclu au moment où Brainscape approuve la Demande après Évaluation du Produit.

Si le Prix d'Achat Définitif diffère de la Valeur de Reprise Estimée, le Contrat d'Achat n'est conclu qu'au moment où le Client accepte expressément le Prix d'Achat Définitif ajusté conformément à l'article 7.

Tant qu'aucun Contrat d'Achat n'a été conclu, le Client reste propriétaire du Produit. Brainscape n'est dans ce cas pas autorisée à disposer du Produit, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour l'Évaluation, la conservation ou le Retour du Produit conformément aux présentes Conditions.

Si aucun Contrat d'Achat n'est conclu, notamment parce que le Client refuse ou n'accepte pas en temps opportun un Prix d'Achat Définitif ajusté, aucun transfert de propriété n'a lieu et le Produit est retourné au Client conformément aux présentes Conditions.

Article 10 : Transfert de risque

Si le Client utilise l'étiquette d'expédition fournie par Brainscape et respecte les instructions d'expédition et d'emballage, Brainscape supporte le risque de perte ou de dommage au Produit pendant l'expédition à Brainscape à partir du moment où le Client a remis le Produit au transporteur et peut fournir un justificatif de remise.

Si le Client n'utilise pas l'étiquette d'expédition fournie par Brainscape, utilise l'étiquette d'expédition incorrectement, emballe le Produit insuffisamment ou de manière inappropriée, envoie un Produit incorrect ou différent, ou ne respecte pas les instructions d'expédition et d'emballage, le risque de perte ou de dommage reste avec le Client jusqu'au moment où Brainscape a effectivement reçu le Produit.

Après réception du Produit par Brainscape, Brainscape supporte le risque de perte ou de dommage au Produit, sauf dans la mesure où la perte ou le dommage résulte d'une erreur, d'une négligence, d'une déclaration incorrecte, d'un emballage défectueux ou du non-respect des présentes Conditions par le Client.

Si aucun Contrat d'Achat n'est conclu et que le Produit est retourné au Client, Brainscape supporte le risque de perte ou de dommage pendant le Retour jusqu'au moment où le Produit est livré au Client ou proposé à l'adresse indiquée par le Client.

En cas de perte du Produit pendant le Retour, Brainscape indemnise le Client jusqu'à un maximum de la Valeur de Reprise Estimée ou, si le Produit avait déjà été évalué, jusqu'à un maximum du Prix d'Achat Définitif, sauf si Brainscape peut prouver que le Produit a été correctement remis au transporteur ou que la perte est due à une erreur ou à une négligence du Client.

Article 11 : Déclarations et garanties du Client

Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies à Brainscape via le Site sont exactes, complètes et actuelles, y compris les informations sur le Produit, son identité, ses coordonnées et ses coordonnées bancaires.

Le Client déclare et garantit que :

Le Client s'engage à envoyer tous les accessoires qu'il a mentionnés dans la Demande ou qui sont nécessaires à l'Évaluation correcte du Produit. Si les accessoires mentionnés ou nécessaires manquent, cela peut donner lieu à un ajustement du Prix d'Achat Définitif ou au refus de la Demande.

Si Brainscape constate ou soupçonne raisonnablement qu'une déclaration ou garantie du Client est incorrecte, Brainscape peut refuser ou suspendre la Demande, ajuster le Prix d'Achat Définitif, ne pas conclure le Contrat d'Achat ou, si un Contrat d'Achat a déjà été conclu, résilier le contrat conformément au droit commun. Cela ne porte pas atteinte au droit de Brainscape de réclamer des dommages-intérêts s'il y a lieu.

Sans préjudice de l'article 2, Brainscape n'est pas tenue d'acheter un Produit si le Produit est bloqué ou si son utilisation, son contrôle, sa réinitialisation, sa réparation, sa revente ou son recyclage est empêché ou restreint.

Le Client déclare que la valeur totale des Produits offerts via le Service par année civile ne dépasse pas 2 000 EUR et qu'il effectue un maximum de 30 transactions par année civile via le Service. Le Client informe Brainscape immédiatement si ces seuils sont ou risquent d'être dépassés. Brainscape peut refuser une Demande lorsque ces seuils sont dépassés.

Article 12 : Annulation

Le Client peut annuler la Demande tant que le Contrat d'Achat n'a pas encore été conclu conformément aux présentes Conditions.

L'annulation avant la remise au transporteur est gratuite.

Si le Client annule la Demande après avoir remis le Produit au transporteur, mais avant la conclusion du Contrat d'Achat, il peut faire retourner le Produit selon les dispositions relatives au Retour mentionnées à l'article 10. Dans ce cas, Brainscape peut facturer la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 7.

Après la conclusion du Contrat d'Achat, le Client ne peut plus annuler unilatéralement la Demande, sauf avec le consentement de Brainscape ou lorsqu'un droit légal impératif le permet.

Article 13 : Sécurité et contrôle des Produits

Brainscape peut enregistrer et contrôler les Produits reçus en vue de la prévention de la fraude, du contrôle de l'origine du Produit, de la bonne exécution du Service et du respect des obligations légales.

Brainscape peut notamment vérifier les numéros de série, les numéros IMEI et autres données d'identification du Produit dans des bases de données ou registres pertinents pour les biens perdus, volés, bloqués ou suspects.

Si Brainscape soupçonne raisonnablement qu'un Produit est volé, perdu, bloqué, contrefait ou obtenu illégalement, Brainscape peut suspendre ou refuser la Demande, suspendre le Paiement et, si nécessaire, contacter le Client ou les autorités compétentes.

Les données sur les Produits ou les Clients ne sont partagées avec les autorités compétentes que si et dans la mesure où cela est légalement requis ou autorisé, et conformément à la politique de confidentialité de Brainscape.

Article 14 : Protection des données personnelles

Brainscape traite les données personnelles du Client dans le cadre du Service, y compris les données nécessaires au traitement de la Demande, à l'Évaluation du Produit, à l'exécution du Contrat d'Achat, au Paiement, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales.

Le traitement des données personnelles se fait conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité de Brainscape, qui est disponible sur le Site.

La politique de confidentialité contient notamment des informations sur les finalités du traitement, les bases juridiques, les durées de conservation, les éventuels destinataires de données personnelles et les droits du Client concernant ses données personnelles.

Article 15 : Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions devait être totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

La disposition concernée est, dans la mesure où la loi le permet, remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus possible à l'objectif et à l'intention de la disposition originale.

Si le remplacement n'est pas possible, la disposition concernée est réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

Article 16 : Non-renonciation

Le fait qu'une Partie n'exerce pas ou n'exerce pas immédiatement un droit ou un recours découlant des présentes Conditions ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit ou recours.

Une renonciation à un droit n'est valable que si elle est faite expressément et par écrit.

Article 17 : Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions, les Demandes et les Contrats d'Achat qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

En cas de questions ou de plaintes concernant le Service, l'Évaluation, le Paiement ou l'exécution des présentes Conditions, le Client peut contacter Brainscape via info@brainscape.be. Brainscape fera des efforts raisonnables pour traiter la plainte dans un délai raisonnable.

Si un litige ne peut être résolu à l'amiable, le Client peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Koning Albert II-laan 8 bus 1
1000 Bruxelles
E-mail: contact@consumentenombudsdienst.be
Site web: www.consumentenombudsdienst.be

Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux qui sont compétents selon les règles de compétence légales applicables.

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